Dernière mise à jour : 19 avril 2026
DealsMind accorde une importance primordiale à la protection de vos données personnelles. La présente politique de confidentialité vous informe de la manière dont nous collectons, utilisons, conservons et protégeons vos données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Nom : Ronan Labadie
Entité : DealsMind (SAS en cours d'immatriculation)
Email de contact : contact@dealsmind.fr
Pays : France
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse email indiquée ci-dessus.
Dans le cadre de la fourniture de notre Service, DealsMind collecte les catégories de données suivantes :
Ces données sont facultatives et servent uniquement à pré-remplir vos documents contractuels.
Les données de paiement (numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme) sont traitées exclusivement par notre prestataire de paiement Stripe, Inc. DealsMind ne stocke jamais vos données de carte bancaire sur ses serveurs. Nous conservons uniquement un identifiant de client Stripe et les informations de facturation nécessaires (montant, date, statut de la transaction).
Les informations saisies dans les formulaires de génération de contrats (noms des parties, objet du contrat, conditions particulières, etc.) ainsi que les documents générés sont stockés sur nos serveurs afin de vous permettre d'y accéder ultérieurement depuis votre espace client.
Nous traitons vos données personnelles sur la base des fondements juridiques suivants :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion de votre compte | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Génération et stockage des contrats | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Facturation et traitement des paiements | Exécution du contrat + Obligation légale (Art. 6.1.b et 6.1.c RGPD) |
| Envoi d'emails transactionnels (confirmations, factures) | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Amélioration du Service et analyses statistiques | Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) |
| Envoi de communications marketing | Consentement (Art. 6.1.a RGPD) |
| Respect des obligations comptables et fiscales | Obligation légale (Art. 6.1.c RGPD) |
| Sécurité et prévention de la fraude | Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) |
Nous ne conservons vos données que pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
Vos données personnelles peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, dans le cadre strict de la fourniture du Service :
340 Pine Street Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis
Vercel héberge l'infrastructure de DealsMind. Le transfert vers les États-Unis est encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD.
354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis
Stripe gère le traitement des paiements. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1 et le transfert vers les États-Unis est encadré par les CCT et le cadre Privacy Shield applicable. Stripe dispose de ses propres certifications de conformité au RGPD en tant que sous-traitant.
548 Market Street PMB 90375, San Francisco, CA 94104, États-Unis
Anthropic fournit le modèle d'intelligence artificielle (Claude) utilisé pour la génération de contrats. Les données saisies dans les formulaires de génération sont transmises à Anthropic via son API sécurisée. Le transfert est encadré par les CCT. Anthropic s'engage dans ses conditions d'utilisation à ne pas utiliser les données soumises via son API pour entraîner ses modèles.
Nous ne vendons, ne louons et ne partageons vos données personnelles avec aucun tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d'accès
Obtenir une copie des données vous concernant que nous traitons.
Droit de rectification
Corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données (sous réserve d'obligations légales).
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime.
Droit à la limitation
Demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande à : contact@dealsmind.fr
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou nombreuse, avec information préalable de votre part.
Si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
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