Dernière mise à jour : 12 août 2026
DealsMind accorde une importance primordiale à la protection de vos données personnelles. La présente politique vous informe de la manière dont nous collectons, utilisons, conservons et protégeons vos données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
DealsMind est une marketplace de mise en relation entre des clients (particuliers ou entreprises) et des avocats inscrits au Barreau. À ce titre, nous traitons des données personnelles de deux catégories d'utilisateurs avec des finalités distinctes.
Nom : Ronan Labadie
Entité : DealsMind (SAS en cours d'immatriculation)
Email de contact : contact@dealsmind.fr
Pays : France
Note : l'objet de la consultation peut contenir des données sensibles (droit pénal, droit de la famille, etc.). Ces données sont traitées avec un niveau de protection renforcé et ne sont accessibles qu'à l'avocat concerné et à l'utilisateur lui-même.
Les données de paiement (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme) sont traitées exclusivement par notre prestataire de paiement Nexpayo. DealsMind ne stocke jamais vos données de carte bancaire. Nous conservons uniquement un identifiant de transaction Nexpayo, le montant, la date et le statut du paiement.
Après une consultation, le Client peut laisser un avis noté (1 à 5 étoiles) assorti d'un commentaire libre. Ces données sont publiques sur le profil de l'Avocat.
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion du compte | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Mise en relation avocat-client et gestion des réservations | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Vérification de l'inscription au Barreau (Avocats) | Obligation légale + Intérêt légitime (Art. 6.1.c et 6.1.f RGPD) |
| Traitement des paiements et reversements via Nexpayo | Exécution du contrat + Obligation légale (Art. 6.1.b et 6.1.c RGPD) |
| Génération et envoi du lien de visioconférence | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Envoi d'emails transactionnels (confirmation, rappel, reçu) | Exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD) |
| Publication des avis clients sur les profils avocats | Intérêt légitime — transparence marketplace (Art. 6.1.f RGPD) |
| Amélioration du Service et analyses statistiques | Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) |
| Communications marketing | Consentement (Art. 6.1.a RGPD) |
| Obligations comptables et fiscales | Obligation légale (Art. 6.1.c RGPD) |
| Sécurité et prévention de la fraude | Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) |
Vos données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants dans le cadre strict de la fourniture du Service :
340 Pine Street Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis
Héberge l'infrastructure de DealsMind. Transfert vers les États-Unis encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT), conformément à l'article 46 du RGPD.
Prestataire de services de paiement assurant la collecte des honoraires des clients, le séquestre des fonds et le reversement aux avocats. Nexpayo traite vos données bancaires sous sa propre responsabilité et dans le respect de la réglementation DSP2. DealsMind ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Hébergement de la base de données PostgreSQL. Les données sont stockées sur des serveurs en Europe (région EU-West). Transfert encadré par les CCT.
Nous ne vendons, ne louons et ne partageons vos données personnelles avec aucun tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Droit d'accès
Obtenir une copie des données vous concernant que nous traitons.
Droit de rectification
Corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données (sous réserve d'obligations légales).
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime ou au marketing direct.
Droit à la limitation
Demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
Pour exercer l'un de ces droits : contact@dealsmind.fr — délai de réponse : 1 mois (prolongeable de 2 mois pour les demandes complexes).
Si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
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DealsMind se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements.
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