Dernière mise à jour : 19 avril 2026
⚠️ Avertissement important — À lire avant toute utilisation
DealsMind n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Les documents générés par le Service sont des outils d'aide à la rédaction basés sur des modèles structurés. Ils ne constituent pas une consultation juridique, un acte authentique, ni un acte sous signature privée contresigné par un avocat au sens de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.
Pour toute situation juridique complexe, tout litige, toute opération à fort enjeu financier ou tout besoin de conseil personnalisé, consultez un professionnel du droit qualifié (avocat, notaire, juriste d'entreprise). L'utilisation du Service ne se substitue en aucun cas à un tel accompagnement.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme DealsMind, accessible à l'adresse www.dealsmind.fr (ci-après « le Service »).
DealsMind est un outil logiciel d'aide à la rédaction de documents contractuels basé sur l'intelligence artificielle. Il permet aux utilisateurs de générer des documents contractuels types (NDA, CGV, contrats de prestation, etc.) à partir de modèles structurés. DealsMind n'exerce pas la profession d'avocat, ne fournit pas de consultations juridiques et n'établit pas d'actes en droit au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Les documents générés sont fournis à titre d'exemple et de point de départ pour la rédaction contractuelle. L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l'utilisation des documents produits par le Service.
L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser le Service.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou toute personne morale dûment représentée.
Lors de l'inscription, l'utilisateur doit fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe sécurisé. L'utilisateur peut également s'inscrire via un fournisseur d'authentification tiers (Google, GitHub) selon les options disponibles.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au Service effectué à l'aide de ses identifiants est réputé avoir été effectué par l'utilisateur lui-même. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement DealsMind à l'adresse contact@dealsmind.fr.
DealsMind se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, de tentative de fraude, d'utilisation abusive du Service ou de comportement contraire à l'ordre public.
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenances planifiées ou d'incidents techniques. DealsMind ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service.
DealsMind propose plusieurs formules d'accès au Service :
Sans engagement — 0 €
L'utilisateur bénéficie de 3 NDA (accords de non-divulgation) offerts à la création de son compte. Ce plan ne nécessite pas de moyen de paiement. Une fois les 3 documents utilisés, l'accès aux fonctionnalités de génération est suspendu jusqu'à souscription d'un plan payant.
49,99 € / mois — Abonnement mensuel
Ce plan donne accès à la génération illimitée de contrats standards (NDA, CGV, contrats de prestation de services, contrats de travail simples, etc.), à l'historique des documents générés et au support par email. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client, la résiliation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours.
79,99 € / mois — Abonnement mensuel
En plus des fonctionnalités du Plan Essentiel, ce plan inclut l'accès à des types de contrats avancés (cessions de droits, accords d'investissement, pactes d'associés, etc.), la personnalisation avancée des modèles, l'export multi-format (PDF, DOCX) et un support prioritaire. Les mêmes conditions de résiliation que le Plan Essentiel s'appliquent.
29,99 € — Paiement ponctuel
Cette option permet d'acquérir un crédit de génération pour un document spécifique, sans abonnement. L'achat est définitif et non renouvelable automatiquement. Le crédit est valable 12 mois à compter de la date d'achat.
Tous les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est traité par Stripe, Inc. DealsMind se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnés actifs.
L'ensemble des éléments constituant le Service DealsMind (interface graphique, code source, marques, logos, modèles de contrats de base, algorithmes d'IA, bases de données, textes, etc.) est la propriété exclusive de DealsMind ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Service, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de DealsMind, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Documents générés : Les contrats et documents générés par l'utilisateur via le Service lui appartiennent pleinement et exclusivement. L'utilisateur dispose de tous les droits d'utilisation, de modification, de reproduction et de diffusion sur les documents qu'il a créés à travers DealsMind. DealsMind ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu des documents générés par ses utilisateurs.
L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les informations qu'il saisit dans le Service et qu'il ne viole pas les droits de tiers.
5.1 — Absence de conseil juridique
DealsMind est un outil logiciel d'aide à la rédaction. Il ne constitue pas et ne saurait être assimilé à un service de conseil juridique, de représentation légale ou d'assistance judiciaire. DealsMind n'est pas inscrit au barreau et n'exerce pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Les documents générés par le Service sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils ne constituent pas :
L'utilisateur est vivement encouragé à faire relire tout document généré par un professionnel du droit avant signature, en particulier pour les opérations à enjeu financier élevé, les relations de travail, les cessions d'actifs ou toute situation présentant une complexité juridique particulière.
5.2 — Limitation de responsabilité
DealsMind ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité de DealsMind, si elle venait à être reconnue par une juridiction compétente, serait en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
L'utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement depuis son espace client, dans la section « Mon abonnement », ou en contactant le support à contact@dealsmind.fr.
La résiliation d'un abonnement mensuel prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités de son plan jusqu'à cette date.
La suppression du compte entraîne la suppression définitive de toutes les données associées (historique des contrats, informations personnelles) dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation contraire.
Politique de remboursement : Les remboursements sont traités conformément aux conditions de Stripe et à la réglementation applicable. En vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après confirmation de l'achat et avec l'accord exprès du consommateur. Toutefois, DealsMind examinera toute demande de remboursement présentée dans les 7 jours suivant la souscription en cas de défaut technique avéré du Service.
DealsMind se réserve le droit de résilier tout compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU, de tentative de fraude ou d'utilisation contraire à la loi.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une des parties, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. DealsMind adhère au service de médiation [médiateur à désigner]. Pour toute réclamation, l'utilisateur peut également se connecter à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter DealsMind à : contact@dealsmind.fr