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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 12 août 2026

Important — À lire avant utilisation

DealsMind est une plateforme de mise en relation et ne fournit aucun conseil juridique. DealsMind n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les avocats référencés exercent en toute indépendance et sous leur seule responsabilité professionnelle.

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DealsMind, accessible à l'adresse www.dealsmind.fr (le « Service »), éditée par DealsMind (SAS en cours d'immatriculation), dont le directeur de la publication est Ronan Labadie.

DealsMind est une marketplace de mise en relation permettant à des particuliers et entreprises (les « Clients ») de trouver, réserver et consulter des avocats inscrits au Barreau (les « Avocats »), par voie de vidéoconférence ou en cabinet. DealsMind n'est partie à aucun contrat conclu entre un Client et un Avocat.

Client : toute personne physique majeure ou personne morale utilisant le Service pour réserver une consultation.

Avocat : tout professionnel du droit inscrit à un Barreau français, référencé sur la plateforme après vérification.

Réservation : créneau de consultation confirmé entre un Client et un Avocat via le Service.

Nexpayo : prestataire de services de paiement tiers assurant la collecte, le séquestre et le reversement des honoraires.

Article 2 — Inscription et comptes

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale dûment représentée.

L'Avocat souhaitant être référencé doit fournir son numéro d'inscription au Barreau. DealsMind procède à une vérification de cette inscription avant la mise en ligne du profil, dans un délai de 48 heures ouvrées.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès effectué avec ses identifiants est présumé être le sien. En cas d'utilisation non autorisée, il doit en informer immédiatement DealsMind à contact@dealsmind.fr.

DealsMind se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fourniture d'informations inexactes ou de comportement contraire à l'ordre public ou aux règles déontologiques du Barreau.

Article 3 — Offres et tarification

Consultation à l'acte

À partir de 80 € + frais de plateforme

Une consultation (vidéo ou cabinet) d'une durée d'une heure. Les honoraires sont fixés librement par l'Avocat et affichés avant réservation. Des frais de mise en relation sont ajoutés par DealsMind et sont supportés par le Client.

Abonnement mensuel Client

29 €/mois — sans engagement de durée minimale

2 consultations incluses par mois, réduction de 20 % sur les consultations supplémentaires, accès prioritaire aux créneaux, historique illimité des dossiers. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.

Offre Entreprise

Sur devis

Consultations multi-utilisateurs, avocat dédié, facturation centralisée. Conditions définies par contrat séparé.

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est traité par Nexpayo, prestataire de paiement tiers. DealsMind se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours pour les abonnés actifs.

Article 4 — Paiement, séquestre et reversement

Le Client règle le montant de la consultation (honoraires + frais de plateforme) au moment de la réservation, via Nexpayo. Les fonds sont séquestrés jusqu'à la réalisation de la consultation.

Les honoraires de l'Avocat lui sont reversés automatiquement par Nexpayo après la consultation, déduction faite des frais de mise en relation prélevés par DealsMind sur la part « frais de plateforme » uniquement. Aucune commission n'est prélevée sur les honoraires de l'Avocat en phase de lancement.

Annulation par le Client : si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le rendez-vous, le Client est intégralement remboursé. En dessous de ce délai, DealsMind se réserve le droit d'appliquer des frais d'annulation équivalents aux frais de plateforme.

Annulation par l'Avocat : le Client est intégralement remboursé, sans frais ni démarche de sa part, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon le prestataire bancaire.

Article 5 — Obligations des parties

5.1 — Obligations de DealsMind

  • Mettre à disposition la plateforme de réservation et assurer sa disponibilité dans les conditions décrites à l'article 2.
  • Vérifier l'inscription au Barreau de chaque Avocat référencé avant mise en ligne de son profil.
  • Assurer la collecte et le reversement sécurisé des paiements via Nexpayo.
  • Traiter les données personnelles conformément à la politique de confidentialité et au RGPD.

5.2 — Obligations du Client

  • Fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la réservation.
  • Honorer les rendez-vous réservés ou annuler dans les délais prévus.
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
  • Ne pas solliciter directement un Avocat connu via la plateforme pour contourner le Service.

5.3 — Obligations de l'Avocat

  • Maintenir son inscription au Barreau et informer DealsMind de toute radiation ou suspension.
  • Respecter les règles déontologiques du Conseil national des barreaux (CNB) et le Règlement intérieur national (RIN).
  • Honorer les créneaux réservés ou annuler avec un préavis suffisant.
  • Fixer librement ses honoraires et les afficher de manière transparente sur son profil.
  • Assurer la confidentialité des échanges avec ses clients conformément au secret professionnel renforcé.

Article 6 — Absence de conseil juridique — Responsabilité

DealsMind est un intermédiaire technique de mise en relation. Il n'exerce pas la profession d'avocat, ne fournit aucune consultation juridique et n'est partie à aucun mandat de représentation conclu entre le Client et l'Avocat.

La responsabilité de l'Avocat est engagée à titre exclusif s'agissant de la qualité, de l'exactitude et de la pertinence des conseils fournis lors de la consultation. DealsMind ne saurait être tenu responsable de toute erreur, omission ou préjudice résultant du conseil juridique délivré par un Avocat référencé.

La responsabilité de DealsMind, si elle venait à être reconnue, serait en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

DealsMind ne garantit pas un nombre minimum de demandes reçues par les Avocats référencés ni un résultat particulier pour les Clients.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (interface, code, marques, logos, algorithmes) est la propriété exclusive de DealsMind et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les profils, avis et contenus publiés par les Avocats restent leur propriété. En les publiant sur la plateforme, l'Avocat concède à DealsMind une licence non exclusive d'affichage aux fins de fonctionnement du Service.

Article 8 — Résiliation et suppression de compte

L'utilisateur peut résilier son abonnement ou supprimer son compte à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@dealsmind.fr.

La résiliation d'un abonnement mensuel prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès aux fonctionnalités est maintenu jusqu'à cette date.

La suppression du compte entraîne la suppression des données personnelles dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (données de facturation conservées 10 ans conformément au Code de commerce).

Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur. Toute demande de remboursement pour motif légitime (défaut technique avéré du Service) sera examinée dans les 7 jours suivant la demande.

Article 9 — Médiation et droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. DealsMind adhère au service de médiation du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA)mediateur@mediateur-consommation.fr. Le consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de Paris.